Règlement du jeu Le mois de l'électricien équipé

ARTICLE 1  Organisateur

La société ELEC PRO DIS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé ZAC de la Mottais, 3 rue du Trégor, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 901 529 149 (ci-après « l'Organisateur »), exploitant le site achat-electrique.com, organise un jeu avec tirage au sort intitulé « Le mois de l'électricien équipé » (ci-après « le Jeu »).

ARTICLE 2  Objet et durée

Le Jeu est un jeu gratuit sans obligation d'achat. Il se déroule du mardi 1^er septembre 2026 à 00h00 au mercredi 30 septembre 2026 à 23h59 (heure de Paris), et comporte quatre périodes de participation donnant lieu chacune à un tirage au sort.

L'Organisateur se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Toute modification fera l'objet d'une mise à jour du présent règlement en ligne.

ARTICLE 3  Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), qu'elle agisse à titre professionnel ou personnel.

Sont exclus de la participation les membres du personnel de l'Organisateur et des sociétés du groupe auquel il appartient, ainsi que les membres de leur famille directe vivant sous le même toit.

La participation est strictement personnelle et nominative. Une seule inscription au formulaire est admise par personne physique et par adresse électronique pour l'ensemble de la durée du Jeu. Toute participation effectuée de manière frauduleuse, notamment au moyen d'adresses électroniques multiples, d'identités fictives ou de tout procédé automatisé, entraîne l'annulation de l'ensemble des participations de son auteur.

ARTICLE 4  Modalités de participation

Il existe deux modes de participation, qui se cumulent :

1. Le passage d'une commande. Toute commande passée sur le site achat-electrique.com pendant une période donnée attribue deux (2) chances pour le tirage de cette période. Ces chances sont attribuées automatiquement, sans aucune démarche de la part du participant. Autant de fois deux chances sont attribuées que de commandes passées au cours de la période.
2. L'inscription au formulaire (participation gratuite, sans obligation d'achat). Le participant renseigne le formulaire disponible sur la page du Jeu, accessible depuis le bandeau figurant en haut du site achat-electrique.com. Cette inscription lui attribue une (1) chance pour le tirage de la période en cours au moment de son inscription, ainsi que pour chacun des tirages des périodes suivantes.

Les chances issues de ces deux modes s'additionnent. Un participant inscrit au formulaire et ayant passé une commande au cours d'une période dispose donc de trois (3) chances pour le tirage de cette période.

Le rapprochement entre une inscription et une commande s'effectue sur la base de l'adresse électronique. Aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier des chances attachées à une commande : elles sont attribuées à partir de l'adresse électronique du compte client ayant passé la commande.

Ne donnent droit à aucune chance : les commandes passées sur les places de marché tierces sur lesquelles l'Organisateur est présent, les commandes annulées, les commandes en erreur de paiement, et les commandes ayant fait l'objet d'un remboursement avant la date du tirage concerné.

Le passage d'une commande n'est en aucun cas nécessaire pour participer au Jeu ni pour être désigné gagnant. Aucun remboursement de frais de participation n'est dû, la participation par formulaire étant entièrement gratuite et accessible en ligne.

ARTICLE 5  Dotation

La dotation totale du Jeu est constituée de quatre (4) lots, soit une valeur commerciale totale de 442,47 euros TTC. Un lot est attribué par période :

Les valeurs indiquées correspondent aux prix de vente publics constatés sur achat-electrique.com à la date d'ouverture du Jeu et ne sauraient faire l'objet d'une contestation. Les lots sont nominatifs. Ils ne peuvent être ni échangés, ni repris, ni faire l'objet d'une contrepartie financière, ni cédés à un tiers.

En cas d'indisponibilité d'un lot pour une cause indépendante de sa volonté, l'Organisateur se réserve le droit de le remplacer par un lot de nature et de valeur équivalentes, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

ARTICLE 6  Désignation des gagnants

À l'issue de chaque période, un tirage au sort est effectué par l'Organisateur parmi l'ensemble des chances valablement acquises au titre de cette période, selon les modalités de l'article 4. Le tirage est réalisé par un procédé aléatoire, dans les locaux de l'Organisateur, aux dates figurant à l'article 2.

Un (1) gagnant est désigné par période, soit quatre (4) gagnants au total pour l'ensemble du Jeu.

ARTICLE 7  Règle de non-cumul

Un même participant ne peut être désigné gagnant qu'une seule fois sur l'ensemble de la durée du Jeu. Si un participant déjà gagnant est tiré au sort lors d'une période ultérieure, un nouveau tirage est immédiatement effectué jusqu'à désignation d'un participant n'ayant pas encore gagné.

ARTICLE 8  Information et remise des lots

Chaque gagnant est informé par courrier électronique à l'adresse utilisée lors de sa participation, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant le tirage le concernant. Il dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi de ce message pour confirmer son acceptation et communiquer l'adresse postale de livraison du lot.

À défaut de réponse dans ce délai, le gagnant est réputé renoncer purement et simplement à son lot. L'Organisateur peut alors procéder à un nouveau tirage au sort ou conserver le lot, sans que le gagnant initial puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le lot est expédié aux frais de l'Organisateur à l'adresse communiquée, en France métropolitaine uniquement, dans un délai raisonnable suivant la confirmation du gagnant.

Le gagnant autorise l'Organisateur à mentionner son prénom dans les communications relatives au Jeu, sur le site et sur les réseaux sociaux de l'Organisateur, sans que cette mention ouvre droit à une rémunération quelconque. Aucune autre donnée le concernant n'est publiée. Toute publication d'une photographie ou d'un témoignage du gagnant est soumise à son accord exprès et préalable, qu'il peut refuser sans que cela remette en cause l'attribution de son lot.

ARTICLE 9  Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du Jeu - nom, prénom, adresse électronique, qualité de professionnel ou de particulier - sont traitées par l'Organisateur, responsable de traitement, aux fins exclusives de la gestion du Jeu : enregistrement des participations, réalisation des tirages, information et remise des lots.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu, puis pendant un (1) an, à l'issue duquel elles sont supprimées.

Prospection commerciale. Les participants ayant déclaré agir en qualité de professionnel pourront recevoir des communications commerciales de l'Organisateur portant sur des produits et services en rapport avec leur activité professionnelle. Ils peuvent s'y opposer à tout moment, sans frais, au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque message ou en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessous. Les participants ayant déclaré agir en qualité de particulier ne reçoivent de telles communications que s'ils y ont expressément consenti au moyen de la case prévue à cet effet dans le formulaire. Ce consentement est facultatif : il ne conditionne en aucune façon la participation au Jeu ni les chances d'être désigné gagnant, et peut être retiré à tout moment.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi « Informatique et Libertés », chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données. Ces droits s'exercent auprès de [email protected]. Tout participant peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

ARTICLE 10  Responsabilité

L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d'un dysfonctionnement du réseau Internet, d'une défaillance du matériel de réception ou de la ligne du participant, ni de la perte, du retard ou de l'altération d'un courrier électronique, empêchant ou retardant une participation ou l'information d'un gagnant.

La responsabilité de l'Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté l'obligeant à annuler le Jeu, à l'écourter, à le prolonger ou à en modifier les conditions.

L'Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable d'un usage du lot non conforme à sa destination ou aux consignes de sécurité du fabricant. Les outils constituant la dotation sont des outils professionnels dont l'usage suppose le respect des règles de sécurité applicables aux travaux sur installations électriques.

ARTICLE 11  Réseaux sociaux

Le Jeu peut faire l'objet de communications sur les pages de l'Organisateur hébergées par des plateformes tierces, notamment Facebook, Instagram et LinkedIn. Le Jeu n'est en aucune manière organisé, parrainé, administré ni associé à ces plateformes, dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit. Les informations communiquées par les participants sont destinées à l'Organisateur et non à ces plateformes.

Aucun abonnement à une page, aucun partage et aucune identification de tiers n'est requis ni pris en compte pour participer au Jeu ou pour augmenter ses chances.

ARTICLE 12  Acceptation du règlement

La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement, ainsi que des conditions générales de vente et d'utilisation du site achat-electrique.com.

Le présent règlement est accessible gratuitement, pendant toute la durée du Jeu, sur la présente page. Il peut également être obtenu sans frais sur simple demande écrite adressée à l'Organisateur à l'adresse de son siège social.

ARTICLE 13  Litiges et loi applicable

Le présent règlement est soumis au droit français.

Toute contestation relative au Jeu doit être formulée par écrit et adressée à l'Organisateur dans un délai de trente (30) jours suivant la date du tirage concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

L'Organisateur tranche souverainement toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement, dans le respect du droit applicable. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

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