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Thermostat obligatoire : 2027 ou 2030 ? Ce que dit vraiment la loi

Temps de lecture : 10 minutes
 

Ce qu'il faut retenir

  • Dans un logement existant, la régulation du chauffage devient obligatoire le 1er janvier 2030, et non en 2027 : le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté l'échéance.
  • La date du 1er janvier 2027 ne concerne que les constructions neuves dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date.
  • Le système doit réguler la température pièce par pièce, se programmer au pas d'une heure et proposer quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt. Un thermostat connecté n'est pas exigé.
  • Deux exemptions : un retour sur investissement supérieur à 10 ans, ou un appareil indépendant alimenté à la main, comme un poêle à bûches.
  • Le Coup de pouce qui rendait le thermostat presque gratuit a pris fin le 22 novembre 2024 ; seule la prime CEE classique (fiche BAR-TH-173) subsiste.

Non, le thermostat n'est pas obligatoire au 1er janvier 2027 dans un logement existant : l'échéance a été repoussée au 1er janvier 2030. La date de 2027 reste valable pour les constructions neuves dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir du 1er janvier 2027 (Service Public).

Beaucoup de pages encore bien classées sur Google affirment le contraire, parce qu'elles n'ont pas été mises à jour après le report. Ce guide fait le point sur ce que dit vraiment le texte, puis vous aide à choisir le bon matériel selon votre type de chauffage et à le raccorder.

Thermostat obligatoire : 2027 ou 2030, ce que dit vraiment le texte

La date qui vous concerne dépend d'une seule question : quand le permis de construire ou la déclaration préalable de votre logement a-t-il été déposé ?

Votre situation Date de l'obligation Texte
Construction neuve (ou nouvelle partie de bâtiment), permis ou déclaration préalable déposé à partir du 1er janvier 2027 1er janvier 2027 Décret n° 2023-444, modifié par le décret n° 2025-1343
Logement existant (maison ou appartement, occupé ou loué) 1er janvier 2030 Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025

Schéma de décision · obligation de régulation du chauffage

Deux questions suffisent : la date de dépôt du permis, puis l'existence d'un cas d'exemption.

Le report vient du décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, qui a décalé de trois ans l'échéance prévue par le décret du 7 juin 2023 pour les bâtiments existants. Le contenu de l'obligation, lui, n'a pas changé.

Pourquoi ce report ?

L'obligation s'inscrivait dans le plan de sobriété énergétique lancé en 2022. En novembre 2025, devant le congrès des maires de France, le Premier ministre Sébastien Lecornu s'est engagé à reporter certaines obligations du décret de 2023. Le ministre de l'Économie Roland Lescure a ensuite confirmé le report à 2030 pour les logements existants, afin de laisser plus de souplesse aux ménages et aux professionnels pour s'équiper.

Ce que le matériel doit savoir faire

Le Code de l'énergie fixe quatre exigences précises. C'est là que la plupart des articles en ligne restent vagues.

  1. Réguler automatiquement par pièce. Une régulation par zone n'est admise que si elle est justifiée.

  2. Programmer avec un pas minimum d'une heure.

  3. Offrir au moins quatre allures : confort, réduit, hors gel et arrêt.

  4. Basculer seul entre confort et réduit, selon la programmation, sans que vous ayez à intervenir.

Pour un chauffage central à eau (chaudière, pompe à chaleur air-eau), le texte exige en plus un régulateur de classe IV à VIII au sens du règlement européen n° 813/2013, sauf incompatibilité technique.

Un appareil « connecté » n'est donc pas exigé. Un thermostat programmable simple suffit, s'il coche ces quatre cases dans chaque pièce chauffée.

Les deux exemptions prévues

Le texte en prévoit deux :

  • le retour sur investissement de l'installation dépasse 10 ans, étude à l'appui ;

  • l'appareil de chauffage est indépendant et son alimentation en combustible n'est pas automatisée (un poêle à bûches, par exemple).

Les aides : le « thermostat gratuit », c'est fini

Le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce », qui rendait l'équipement presque gratuit, a été supprimé à compter du 22 novembre 2024 par un arrêté du 18 novembre 2024. La fiche CEE classique BAR-TH-173 reste mobilisable, avec une prime nettement plus faible. Une offre de pose « gratuite » en 2026 mérite donc d'être vérifiée de près.

Programmable, connecté, intelligent : ce qui compte vraiment

Ces trois mots décrivent le confort d'usage, pas la conformité. Le texte réglementaire ne les emploie pas : il juge le matériel sur ce qu'il fait, pièce par pièce.

Type Ce qu'il ajoute Conforme à l'obligation ?
Thermostat programmable Plages horaires confort / réduit, réglées sur l'appareil Oui, s'il régule chaque pièce et offre les quatre allures
Thermostat connecté Le même pilotage, depuis une application ou un assistant vocal Oui, aux mêmes conditions. La connexion n'est pas exigée
Thermostat dit « intelligent » Ajustements automatiques (présence, habitudes) selon les fabricants Oui, aux mêmes conditions. Le terme n'a pas de définition réglementaire
Thermostat unique pour tout le logement Une seule consigne, mesurée dans une seule pièce Seulement si une régulation par zone est justifiée
Horloge ou programmateur seul, sans mesure de température Coupe ou relance le chauffage à heures fixes Non : il programme, mais ne régule pas la température

La dernière ligne est le piège le plus courant. Une horloge modulaire au tableau est utile, mais elle ne mesure aucune température. Elle complète un système de régulation, elle ne le remplace pas.

Quel système choisir selon votre chauffage

Le bon équipement dépend d'abord de vos émetteurs de chaleur, pas de la marque du thermostat.

Votre chauffage Ce qui régule la pièce Ce qui programme Point de vigilance
Radiateurs électriques à fil pilote Le thermostat électronique intégré à chaque radiateur Un programmateur ou thermostat connecté qui envoie les ordres par le fil pilote Vérifier que vos radiateurs acceptent 4 ou 6 ordres (notice)
Radiateurs électriques sans fil pilote (anciens convecteurs) Rien de précis : le bouton gradué ne suffit pas — Remplacer les appareils ou ajouter une régulation par pièce
Chaudière gaz ou fioul, pompe à chaleur air-eau (radiateurs à eau) Un thermostat d'ambiance et, pièce par pièce, des têtes thermostatiques programmables Le thermostat d'ambiance ou une centrale Régulateur de classe IV à VIII exigé, sauf incompatibilité technique
Poêle à bois à alimentation manuelle — — Exempté de l'obligation

Le fil pilote, c'est quoi exactement ?

C'est un conducteur supplémentaire, noir, qui arrive sur chaque radiateur électrique compatible à côté de la phase (marron) et du neutre (bleu ou gris). D'après les notices des fabricants de radiateurs, l'appareil lit la forme du signal reçu sur ce fil :

Signal sur le fil pilote Ordre reçu par le radiateur
Aucun signal Confort
Alternance complète 230 V Éco
Demi-alternance négative seule Hors gel
Demi-alternance positive seule Arrêt (utilisé pour le délestage)

Les radiateurs « 6 ordres » ajoutent deux niveaux, confort -1 °C et confort -2 °C, obtenus par de brèves impulsions.

Attention à une confusion fréquente : le « fil pilote » qui commande le contacteur heures creuses depuis le compteur n'a rien à voir. C'est un fil de commande du tarif, pas du chauffage.

Installation : comment s'organise un chauffage électrique piloté

Sur des radiateurs électriques, la régulation se joue à trois endroits : le tableau électrique, le fil pilote et le thermostat de chaque radiateur. Le schéma ci-dessous montre qui commande quoi.

Schéma de principe · chauffage électrique piloté par fil pilote

Le programmateur fixe l'allure de chaque radiateur ; le thermostat intégré maintient la température de la pièce ; le délesteur protège l'abonnement. Schéma de principe, sans valeur de câblage.

Les étapes clés

  1. Couper le circuit concerné au tableau, puis vérifier l'absence de tension avec un appareil de mesure avant toute intervention.

  2. Repérer les conducteurs du radiateur : en général marron pour la phase, bleu ou gris pour le neutre, noir pour le fil pilote. Vérifiez toujours la notice de votre modèle.

  3. Raccorder le fil pilote à la sortie du programmateur ou du module de pilotage, en suivant la notice du fabricant.

  4. Isoler le fil pilote s'il n'est pas raccordé, comme l'imposent les notices de radiateurs pour la sécurité.

  5. Programmer les plages confort et réduit pièce par pièce, puis tester chaque ordre (confort, éco, hors gel, arrêt) radiateur par radiateur.

Pour une installation neuve ou une modification du tableau, faites intervenir un électricien qualifié.

Thermostat, délesteur, horloge : qui fait quoi ?

Seul le thermostat programmable répond à l'obligation. Les autres équipements se posent au tableau électrique et ont chacun un rôle distinct, souvent confondu.

Équipement Rôle Répond à l'obligation ?
Thermostat programmable, pièce par pièce Mesure et régule la température, bascule seul entre confort et réduit Oui
Délesteur Coupe temporairement le chauffage quand la puissance appelée approche celle de l'abonnement, puis le relance Non
Horloge modulaire Commande un circuit à heures fixes, sans mesurer la température Non
Sous-compteur Mesure la consommation d'un circuit, par exemple le chauffage Non

Sur des radiateurs à fil pilote, le délestage peut passer par l'ordre « arrêt » plutôt que par une coupure de l'alimentation.

Les heures creuses changent pour 9,3 millions de foyers entre décembre 2026 et octobre 2027 ; notre article sur les nouvelles heures creuses détaille le calendrier. C'est l'occasion de revoir la programmation du chauffage en même temps que celle du chauffe-eau.

Un sous-compteur posé sur le circuit chauffage permet aussi de vérifier chez vous le gain du thermostat, que l'Ademe estime jusqu'à 15 % de l'énergie de chauffage.

Questions fréquentes

Le thermostat connecté est-il obligatoire en 2027 ? Non. Pour un logement existant, l'obligation porte sur un système de régulation programmable par pièce, connecté ou non, à partir du 1er janvier 2030. La date de 2027 ne vise que les constructions dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date.

Y a-t-il une amende si je ne suis pas équipé ? L'article du Code de l'énergie qui définit l'obligation ne prévoit pas d'amende. Méfiez-vous d'un démarchage qui évoque une sanction ou une mise en conformité urgente en 2027 pour un logement existant : ce calendrier n'est plus en vigueur depuis le décret du 26 décembre 2025.

Puis-je encore avoir un thermostat gratuit ? Le Coup de pouce qui finançait presque entièrement l'installation a été supprimé le 22 novembre 2024. Seule la prime CEE classique (fiche BAR-TH-173) subsiste, pour un montant plus faible.

Mes têtes thermostatiques mécaniques suffisent-elles ? Elles régulent la pièce, mais ne programment rien. Il manque le basculement automatique entre confort et réduit et la programmation horaire exigés par le texte.

Un thermostat dans le salon suffit-il pour toute la maison ? Le texte demande une régulation par pièce. Une régulation par zone n'est admise que si elle est justifiée.

Un délesteur remplace-t-il un thermostat ? Non. Le délesteur protège l'abonnement contre les dépassements de puissance ; il ne règle aucune température. Les deux sont complémentaires.

 

Chargé de webmarketing chez Achat-Électrique.com

Marc suit les recherches et les demandes des clients du site pour en tirer des guides pratiques, sourcés et vérifiés avec l'équipe technique.

Chargé de webmarketing e-commerce chez Achat-Électrique.com, Marc est aux premières loges pour observer ce que cherchent les visiteurs du site : quelle norme respecter, quel matériel choisir, à quel budget. C'est de ces questions récurrentes que naissent ses articles. Sa méthode ? Partir d'un besoin concret, creuser la documentation technique et les normes en vigueur, puis valider chaque point avec l'équipe technique et les fournisseurs avant publication. Objectif : des guides qui donnent une réponse nette, sans jargon inutile, et qui aident à passer de la question au bon produit en toute sécurité.

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